La Constitution française met son veto à l’immersion linguistique dans les écoles publiques | International

Le député français Paul Molac, lors d’une manifestation pour l’enseignement du breton, en avril.Baptiste Roman / Hans Lucas (AFP)

Il n’y aura pas d’immersion linguistique dans les écoles en France. Le Conseil constitutionnel a annulé vendredi un article clé de la loi de protection et de promotion des langues régionales. L’article permettait d’enseigner dans la langue maternelle dans les écoles publiques des régions où l’on parle le breton, le catalan ou le basque. La loi supposait une révolution éducative dans une nation fondée sur l’uniformité linguistique et le centralisme. La Cour constitutionnelle a stoppé la tentative et rappelé que la loi fondamentale proclame : « La langue de la République est le français.

La joie des militants des langues régionales et de certains de leurs locuteurs n’a pas duré longtemps. S’ils avaient cru qu’un jour enseigner dans des langues autres que la dominante pouvait être assimilé en France au catalan ou au basque en Espagne, le rêve s’est aussitôt évaporé.

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Le 8 avril, une fenêtre inhabituelle s’était ouverte. Ce jour-là, le Parlement a adopté la loi qui, dans son article 4, donnait la possibilité, mais non l’obligation, d’offrir un enseignement immersif à l’école. C’est-à-dire majoritairement dans une langue autre que le français et dans des centres où la principale langue de communication pourrait finir par être autre que le français.

La Cour constitutionnelle a fermé la porte à cette option. L’organe chargé de veiller à la constitutionnalité des lois se réfère à l’article 2 de la loi fondamentale, qui établit que le français est la langue de la République. Et il en déduit que, dans les relations entre l’Administration et les particuliers, ceux-ci « ne peuvent s’arroger (…) le droit d’utiliser une langue autre que le français, ni être tenus à un tel usage ».

Le député breton Paul Molac, auteur de la loi et membre du petit groupe Libertés et Territoires, juge sévèrement la décision de la Cour constitutionnelle. « Ce sont des nationalistes français, des gens qui ne supportent pas qu’un Français ne soit pas en même temps de culture française », a-t-il déclaré à El PAÍS. « Pour eux c’est une question de principe : les Français doivent tout écraser. »

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Non pas que la demande d’immersion soit massive. Sur les 12 millions d’élèves du système scolaire français, quelque 170 000 sont scolarisés dans leurs langues régionales. Et parmi ceux-ci, une petite minorité fréquente des écoles privées où se pratiquait l’immersion, jusque-là non réglementée.

Personne n’était clair sur ce que signifiait l’immersion en France ; en tout cas, un modèle comme le catalan était inconcevable, même avec la nouvelle loi. Ce que c’était, selon le Ley Molac, Il s’agissait d’offrir l’option dans certaines écoles, et à chaque fois que les parents et les éducateurs le demandaient. La proportion de matières dans la langue régionale a été laissée ouverte.

« Moi, dans la loi, j’ai dit que plus de 50 % pouvaient se faire en langues régionales dans l’enseignement public », précise Molac, qui craint que la décision constitutionnelle ne finisse par affecter les écoles privées où l’immersion régit, comme les centres de le réseau Diwan en Bretagne.

La Cour constitutionnelle, dans la même décision, a déclaré des subventions légales aux écoles privées qui enseignent la langue régionale, mais a opposé son veto à l’utilisation d’orthographes non françaises dans les documents d’état civil, comme le « ñ » du nom breton Fañch. L’argument est le même que celui de l’immersion : admettre que des individus utilisent une langue autre que le français dans leurs relations avec l’Administration et la fonction publique viole l’article 2 de la Constitution.

La décision, dans son ensemble, représente une victoire du centralisme sur le régionalisme, courants qui divisent la France au moins depuis les années révolutionnaires de la fin du XVIIIe siècle, lorsque les Jacobins s’opposent aux Girondins. Le premier a prévalu. Et tant le centralisme politique que l’uniformité linguistique au nom de l’égalité et de l’abolition des privilèges de l’Ancien Régime ont fini par être considérés comme essentiels à la cohésion nationale et à la construction de la République.

Les langues régionales étaient au bord de l’extinction ou extrêmement précaires. Mais ni l’idée girondine ni le régionalisme n’ont complètement disparu. Sa manifestation la plus récente a été l’adoption il y a cinq semaines de la loi sur les langues régionales, aujourd’hui partiellement liquidée. « Pour eux, précise le député Molac, en référence aux membres de l’Assemblée constitutionnelle, l’école doit servir à formater le citoyen. Ils pensent que c’est l’État qui fait le citoyen, et non l’inverse ».

Les langues régionales divisent le parti de Macron

La République en marche (LREM), le parti du président Emmanuel Macron, vote généralement presque en bloc en faveur des propositions du président. La loi pour la défense et la promotion des langues régionales était une exception. Ce n’était pas une initiative du gouvernement et, par surprise, il a fini par être approuvé à l’Assemblée nationale avec 247 voix pour, 76 contre et 19 abstentions. Une centaine de députés LREM ont soutenu la loi, dont beaucoup de régions à langues régionales, comme l’Occitanie ou la Bretagne. 61 autres, du même parti, ont présenté quelques jours plus tard un recours devant le Conseil constitutionnel, encouragé, entre autres, par le ministre de l’Éducation, Jean-Michel Blanquer. Selon ‘Le Monde’, Blanquer a fait valoir lors d’une réunion avec des députés macronistes qu’il voulait éviter de « vivre, en France, le phénomène catalan ».

Nihel Béranger

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