La France saisit la Cour européenne du « devoir matrimonial » – Corriere.it

DE NOTRE CORRESPONDANT
PARIS La France a été déférée devant la Cour européenne des droits de l’homme par une femme à qui la cour d’appel de Versailles a reproché le divorce en 2019 pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Le devoir matrimonial n’est plus clairement énoncé dans le Code civil français, et l’absence de relations n’est généralement plus considérée comme un critère à apprécier lorsqu’il s’agit de prononcer une sentence de divorce. Mais dans certains cas, cela arrive encore, cependant, non seulement pour les femmes, et début mars les avocats de la dame de 66 ans doivent pour la première fois saisir le tribunal de Strasbourg, avec le soutien de deux associations féministes. Le Collectif féministe contre le viol et la Fondation des femmes rappellent que la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir ou non des relations sexuelles entre adultes consentants – lit leur déclaration -. L’affaire sérieuse: dans 47 % des 95 000 agressions sexuelles ou tentatives d’agressions sexuelles par an en France, l’agresseur était le parent ou ancien parent de la victime. Il a fallu des années de lutte pour éliminer la zone de non-droit qui a longtemps été le lit conjugal. Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle.

Pour certains, c’était au moins jusqu’en 1990, année où la Cour de cassation française a reconnu le crime de violences sexuelles dans le mariage.. Depuis 1990, la justice pénale a aboli la notion de devoir matrimonial et reconnu que le mariage n’exclut pas la possibilité de condamner un mari pour le viol de sa femme, a déclaré à Mediapart l’avocate Delphine Zoughebi, qui avec sa collègue Lilia Mhissen a fait appel à Strasbourg. il est impensable que les juges civils fassent revenir par la fenêtre le devoir conjugal interdit par les juges criminels. S’il faut forcer la femme à avoir des rapports sexuels pour viol devant un tribunal pénal, alors le refus de la femme ne peut pas être une culpabilité sanctionnée en droit civil.


Mais la jurisprudence française connaît d’autres cas de survivance du devoir conjugal dans les sentences de divorce. En 2009, le juge des affaires familiales de Nice attribuait le divorce entre Jean-Louis et Monique, pairs de 51 ans, au tort exclusif de son mari, car Jean-Louis n’avait pas eu de relations sexuelles avec Monique.. Et en 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ajouté la condamnation à verser à la désormais ex-épouse des dommages et intérêts pour 10 mille euros. Dans le code civil français, l’article 211 stipule que les époux doivent être assistés, secourus, respectés et fidèles, et l’article 215 qu’ils doivent partager une communauté de vie, sans mention explicite des relations sexuelles. Selon Julie Mattiussi de l’Université de Haute-Alsace, cette communauté de vie est classiquement interprétée comme un partage du toit et du lit, une réminiscence du droit canon et des origines religieuses du mariage civil. Une condamnation de la France par le tribunal de Strasbourg marquerait la fin de l’insécurité juridique et la disparition définitive du devoir conjugal.

20 mars 2021 (modification 20 mars 2021 | 18:00)

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Nihel Béranger

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