La présidence suédoise de l’UE en est à sa troisième tentative pour négocier un compromis entre les États membres sur la réglementation du travail de plateforme.
Les négociations sur la directive sur les travailleurs de la plate-forme avancent difficilement, car les États membres sont en désaccord sur l’un des éléments essentiels de la nouvelle réglementation. C’est ce qu’on appelle une présomption réfragable. Cela classerait automatiquement les travailleurs de la plateforme comme des employés sous certaines conditions.
Cependant, les opinions quant au moment où les travailleurs de plateformes devraient être classés comme employés diffèrent considérablement. Alors qu’un camp, comprenant l’Espagne et les Pays-Bas, réclame des critères de classement plus stricts, la France et les pays nordiques poussent à une approche plus flexible.
Ce qui devrait être la dernière proposition de compromis a été diffusé le 17 mai et doit être discuté mercredi au Comité des représentants permanents. L’objectif est de trouver une orientation générale lors du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs du 12 juin.
« Bien que les souhaits des États membres n’aient pas pu être pris en compte dans tous les cas, la présidence est convaincue que le texte ci-joint représente un bon compromis entre les points de vue divergents des délégations », lit-on dans le document consulté par EURACTIV.
Si la Suède ne parvient pas à obtenir la majorité qualifiée, les négociations se poursuivront sous la prochaine présidence espagnole, qui prendra la présidence tournante en juillet.
Présomption légale
Concernant la présomption légale, « la présidence a laissé inchangés le nombre de critères et le seuil, estimant que cela représente le juste équilibre entre les différentes demandes des délégations ».
Dans le même temps, le texte précise que les conditions énumérées dans les critères doivent être considérées comme remplies si elles sont remplies dans la pratique – même si elles ne font pas partie des conditions de la plateforme.
Notamment, le préambule de la directive a conservé la précision selon laquelle les critères ne sont pas remplis lorsque cela résulte du respect des exigences du droit européen ou national ou des conventions collectives, notamment en matière de santé et de sécurité.
En novembre, la présidence tchèque a tenté d’intégrer cette spécification dans le corps du texte, où elle serait juridiquement plus contraignante. Cependant, il s’est heurté à une opposition véhémente de la part du camp le plus « ambitieux ». Malgré la pression de la France, les Suédois semblent abandonner l’idée de les reprendre.
En outre, la présidence a renforcé l’indication selon laquelle les gouvernements nationaux devraient tenir compte des lignes directrices de la Commission européenne sur le droit de la concurrence en ce qui concerne les conventions collectives pour les véritables travailleurs indépendants.
Impact du reclassement
Un autre point critique concerne le fonctionnement de la présomption légale.
Selon la présidence, le tableau est particulièrement complexe car l’impact de la reclassification d’un faux indépendant peut varier d’un pays à l’autre de l’UE. En effet, les cadres nationaux fonctionnent différemment et diffèrent même parfois dans la définition du terme «travailleur».
Un consensus a été atteint sur le fait que le travailleur reclassé devrait bénéficier des droits associés au statut d’emploi. La formulation a été modifiée pour indiquer que ces droits « doivent découler du droit de l’Union, du droit national et des conventions collectives applicables ».
Application de la présomption devant les tribunaux
Dans des compromis antérieurs, la Suède a introduit le principe selon lequel la présomption de droit devrait s’appliquer dans les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale. Cependant, l’Espagne a jusqu’à présent résisté à une telle réglementation. Car cela affaiblirait considérablement le principe de la présomption réfragable.
La présidence n’a pas modifié cette partie. Cependant, elle estime nécessaire de souligner que les pays de l’UE qui souhaitent appliquer la présomption réfragable dans ces types de procédures judiciaires peuvent le faire en introduisant une législation nationale.
« D’autres manières de formuler cette disposition, comme une clause de non-participation, ont été envisagées, mais n’ont pas été considérées comme juridiquement valables », poursuit le document.
Pouvoir discrétionnaire des autorités nationales
Le Conseil de l’UE a également proposé que les autorités administratives nationales aient le pouvoir discrétionnaire de ne pas appliquer la présomption légale dans certains cas.
Cette disposition a été reformulée pour préciser que les pays de l’UE peuvent, et non pas obligés, donner aux autorités un tel pouvoir discrétionnaire.
De plus, deux conditions cumulatives doivent être remplies : les autorités doivent vérifier la conformité, et la personne qui travaille sur la plateforme n’a évidemment pas besoin d’être un travailleur de la plateforme.
médiateur
Une autre partie du texte où la présidence est intervenue concerne les médiateurs. Un principe a été introduit ici, obligeant les États membres à éviter que le recours à des intermédiaires par les plateformes puisse porter atteinte à la protection des travailleurs prévue par la directive.
« Étant donné que les intermédiaires sont structurés et fonctionnent différemment dans chaque État membre, la présidence estime qu’une disposition qui représente une obligation claire mais générale pour les États membres est la voie la plus appropriée et la plus pérenne », poursuit le texte.
[Bearbeitet von Nathalie Weatherald]
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