La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté un procès intenté par deux descendants français de donneurs anonymes de sperme. Leurs difficultés à obtenir des informations sur leurs pères biologiques ne constituent pas une violation de leur droit à la vie privée, ont jugé jeudi les juges de Strasbourg. « La France a trouvé un juste équilibre entre les intérêts contradictoires », indique le verdict, faisant référence à la situation juridique française.

Audrey Gauvin-Fournis et Clément Silliau, tous deux conçus grâce à des donneurs anonymes de sperme, avaient assigné la France en justice parce qu’ils n’avaient pas pu obtenir d’informations sur leur père biologique. Tous deux n’avaient appris qu’à l’âge adulte comment ils avaient été conçus.

Gauvin-Fournis a alors tenté en vain de savoir si son frère avait le même père biologique. La situation a conduit à une « grave crise d’identité ».

La France garantit l’anonymat absolu aux donneurs de sperme depuis 1994. Des exceptions sont possibles pour des raisons médicales, notamment en matière de maladies génétiques. Cependant, cela nécessitait le consentement du donneur.

Après de longs débats, la loi a été modifiée l’année dernière. Il est désormais possible pour les enfants donneurs en France d’obtenir des informations sur l’identité de leurs parents biologiques dès leur 18ème anniversaire. Depuis lors, les donneurs de spermatozoïdes et les donneurs d’ovocytes doivent signer une déclaration de divulgation des données.

Toute personne née avant la date limite peut également demander des informations, mais doit néanmoins obtenir le consentement du donneur. Selon les juges, la France n’a toutefois « pas outrepassé son pouvoir d’appréciation » dans sa législation.