Le Tribunal national exclut d’exiger que la France remette Josu Urrutikoetxea pour crimes contre l’humanité

La chambre criminelle de l’Audiencia Nacional a rejeté la requête de l’Association Dignité et Justice (DyJ) et n’exigera pas de la France la reddition de l’ancien chef de l’ETA Josu Urrutikoetxea être jugé dans l’affaire contre la direction de l’organisation pour crimes contre l’humanité dans tous les meurtres commis depuis 2004.

Dans un arrêt rendu vendredi dernier, auquel Europa Press a eu accès, le magistrats de la deuxième section Ils assurent qu' »il n’y a pas de place pour ce qui a été demandé puisque l’affaire n’a pas été soulevée » devant la Chambre elle-même pour Josu Urrutikoetxea. Ainsi, ils rappellent que l’ordonnance rendue en 2018 par le Tribunal central d’instruction numéro 3 qui a donné lieu à cette procédure ne prévoyait pas la conclusion du référé pour l’ancien dirigeant d’ETA.

Plus précisément, il prévoyait la conclusion du résumé de référence pour les défendeurs Mikel Carrera Sarobe ‘Ata’, Aitzol Iriondo ‘Gurbitz’ et Garikoitz Aspiazu ‘Cherokee’, qui « purgent des peines en France ».

Cette réponse de la Chambre criminelle intervient après que Dignité et Justice a demandé pourquoi la France n’avait pas été invitée à remettre Urrutikoetxea, « le même pays auquel il est entendu qu’ils demandent maintenant la remise d’autres accusés, mais pas comme ça ». de celui-ci. » « Qu’est-ce que cela répond? » Ils ont demandé dans une lettre mercredi dernier.

« TOTALEMENT INSATISFAIT » DE LA CHAMBRE

« Cette Haute Chambre considère-t-elle à partir de ses critères supérieurs que pour quelque raison de fait ou de droit il n’est pas possible à la juridiction espagnole d’obtenir la remise, même provisoire, par la France de l’accusé afin qu’il puisse être poursuivi pour les crimes allégués ? contre l’humanité dans laquelle il est poursuivi dans ce résumé, et pour cette raison il est donc omis dans la providence ? », a affecté l’association.

Dans ce sens, DyJ était « totalement mécontent » après que la décision susmentionnée de la deuxième section se soit limitée « à omettre sans aucun type de motivation, même minime et brève, qui est accusé en l’espèce pour crimes, meurtres et massacres, de la plus grande gravité ».

Ainsi, l’association souligne que « les quatre « prévenus » sont également en France », ce qui ne leur permet pas de comprendre « la rationalité même et la cohérence » des raisons de ne pas demander leur remise.

BOOSTER LA RECHERCHE

Les enquêtes à cet égard ont débuté en juillet 2015 sur la base des plaintes déposées par l’association Dignité et Justice (DyJ), la Fondation Luis Portero et d’autres victimes d’ETA. Quelques années plus tard, en 2018, la juge Carmen Lamela concluait le résumé que ‘Ata’, ‘Gurbitz’ et ‘Txeroki’ avaient initié et poursuivi pour crimes contre l’humanité, proposant de les juger pour les meurtres commis depuis 2004.

Le juge a conclu qu’une partie de l’enquête après avoir recueilli une déclaration d’investigation du trois membres de la direction de l’ETA, qui purgent des peines en France. Ce n’est pas le cas de Josu Urrutikoetxea, qui n’a pas pu être informé de ses poursuites dans l’affaire car il était alors recherché et capturé.

C’est fin mars dernier que la chambre criminelle a décidé de donner suite à la direction de l’ETA pour crimes contre l’humanité dans tous les meurtres commis depuis 2004 et a évoqué la possibilité de demander aux autorités françaises de remettre ‘Txeroki’, ‘ Ata’ et ‘Gurbitz’.

Nihel Beranger

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