Mattarella signe sept mesures de clémence individuelle – Politique

Le président Mattarella a adopté sept mesures de clémence individuelles. Cela a été annoncé par le Quirinal. Le chef de l’Etat a signé – conformément aux dispositions de l’art. 87 alinéa 11 de la Constitution – sept décrets de grâce, à l’égard desquels le ministre de la Justice, à l’issue de l’enquête prescrite, a formulé un avis favorable.

Voici les bénéficiaires des mesures de clémence et les raisons :
1) Strano Michele, né en 1968, condamné à six ans, deux mois et vingt jours de prison pour le crime d’homicide volontaire commis en 2012, lors d’un braquage contre lui dans lequel son frère a également été tué. En accordant la grâce d’un an d’emprisonnement, le chef de l’État a tenu compte de l’avis favorable, formulé par le procureur général compétent, et du processus de réconciliation qui s’est déroulé entre les familles des deux victimes.

2) Garrone Carlo, né en 1941, condamné à quatorze ans de prison pour le meurtre de sa sœur, commis, dans un contexte de lourdes épreuves, en 2014. En adoptant l’acte de clémence (réduction d’un an et trois mois d’emprisonnement ), le Président de la République a tenu compte de l’âge et de l’état de santé du délinquant. A la suite de ces deux mesures du Chef de l’Etat, les intéressés auront à purger une peine d’au plus quatre ans d’emprisonnement, limite qui permet au Tribunal de Grande Instance d’appliquer l’institution de la probation au service social ( art.47 du système pénitentiaire).

3) L’Oberleteir Heinrich Sebastian, né en 1941, a bénéficié d’une grâce relative à la condamnation à perpétuité, prononcée pour participation à des actes terroristes commis dans le Haut-Adige entre 1966 et 1967. En adoptant la disposition, le Président de la République a tenu compte du fait que ses actes criminels n’ont pas causé la mort, le repentir du condamné qui, dans une déclaration jointe à la demande de grâce présentée par ses enfants, a exprimé le rejet des violences et un vif regret pour les victimes de tous les attentats de cette période et pour la douleur causée à leurs familles, de son âge, de l’avis favorable du procureur général compétent et de la grâce accordée par les deux personnes lésées qu’il a été possible de consulter au cours de l’enquête, ainsi que la condition d’accord général longue atteint après cette saison.

4) Francesco Domino, né en 1972, condamné à trois et neuf mois de prison pour faillite frauduleuse commise en 2011, dont la peine a été réduite de dix mois. Dans l’appréciation de la demande de grâce, le Président de la République a tenu compte du fait que l’intéressé réside et travaille en Belgique où il a demandé l’exécution de la peine, en application de la réglementation de l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des peines prononcées par les autres États membres. . Du fait de la mesure de clémence, la peine tombe en dessous de la limite qui, selon la loi belge, permet l’expiation en régime non privative de liberté, limite plus restreinte que celle en vigueur en Italie.

5) Minisgallo Giuseppe, reconnu coupable de délits d’association, qui a obtenu la grâce de la peine accessoire d’interdiction perpétuelle de la fonction publique. Le Chef de l’Etat a pris en compte le fait que la peine de prison a été intégralement expirée en 2011, ainsi que la réinsertion sociale et professionnelle de l’intéressé et l’avis favorable exprimé par le procureur général compétent.

6) Bruno Cosimo, condamné pour conduite en état d’ivresse pour des faits commis en 2009 et résidant en France, qui s’est vu accorder la grâce de trois mois de détention (sans préjudice de l’amende de 2 000 euros). Lors de l’évaluation de la demande de grâce, le Président de la République a tenu compte du temps écoulé depuis la commission du crime et le placement de l’intéressé à l’étranger.

7) Langella Cristina, qui a obtenu la grâce de la peine de 450 euros d’amende signalée pour le délit de refus d’information sur son identité personnelle. Le chef de l’Etat a tenu compte de la gravité modeste du fait et de l’avis favorable du procureur général compétent.

Nihel Beranger

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